Le législateur vient d’ériger un nouveau rempart destiné à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Par un ultime vote, les sénateurs ont définitivement adopté, cet été, la proposition de loi qui autorise tout professionnel de santé à déroger au secret médical, « s’il estime en conscience » que la victime est « en danger immédiat », notamment dans une situation d’emprise morale « exercée par l’auteur des violences ».
La victime doit être informée
L’adoption de ce texte, publié au Journal officiel du 31 juillet 2020, modifie l’article 226-14 du Code pénal. Auparavant, le secret médical ne pouvait être levé qu’avec l’accord de la victime dès lors qu’il s’agissait d’une personne majeure. Désormais, le professionnel de santé pourra s’affranchir de l’accord de la victime afin de signaler au procureur de la République les violences physiques ou psychologiques qu’elle subit. La victime doit cependant être informée de ce signalement.
