Les trois projets de décrets du gouvernement visant à augmenter aussi bien les montants unitaires des franchises médicales que les plafonds annuels de ces participations ont été majoritairement rejetés par le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) ce jeudi 4 septembre. Ces textes font partie de l’ensemble des mesures d’économies en santé annoncées mi-juillet par le Premier ministre, François Bayrou. Le gouvernement les avait soumis début août – à titre consultatif – aux caisses d’assurance maladie, pour y être examinés.
Décrets hors cadre
Ces trois textes font passer les franchises sur les boîtes de médicaments de 1 à 2 euros, celles sur les transports médicaux de 4 à 8 euros, et celles sur les actes médicaux de 2 à 4 euros. Ils prévoient également un doublement des plafonds annuels des franchises et participations de 50 à 100 euros. Le nombre maximum de participations forfaitaires annuelles par assuré est fixé à 50 (contre 25 actuellement). Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l’aide médicale d’État (AME), les ayants droits de moins de 18 ans en resteraient exemptés.
Au conseil de la Cnam, seules deux voix émanant d’organisations patronales (Medef et CPME) se sont manifestées en faveur des textes étudiés. Plusieurs organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC et Unsa) siégeant au conseil, ainsi que des associations de patients et de familles (France Asso Santé, Association des accidents de la vie et l’Unaf) ont manifesté dans un communiqué conjoint, dès jeudi soir, leur désapprobation d’« un passage en force inacceptable » du gouvernement alors même que sa « durée de vie est menacée ». Déplorant que ces décrets soient « pris isolément et en dehors du cadre normal du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) », ces organisations appellent « le gouvernement à revoir sa copie ». Elles estiment en outre que « faire payer celles et ceux qui n’ont pas choisi d’être malades n’a rien de pédagogique : c’est une mesure cynique ».
Publication prochaine
La veille, mercredi 3 septembre, lors de sa conférence de presse de rentrée, Philippe Besset avait annoncé la tenue de ce vote au conseil de la Cnam. Le président de la FSPF dénonçait déjà que les décrets y seraient présentés « pour application », sans pour autant être inscrits au budget du PLFSS à venir, et « sans attendre le vote du Parlement ». Une manœuvre que « personne n’a sue, ni dite », a-t-il déploré, et qu’il a qualifiée d’« incroyable », tout en rappelant, en opposition à ces mesures, que les principales victimes en seraient les patients en ALD.
Selon APMnews, malgré l’avis négatif du conseil de la Cnam, la Sécurité sociale prévoit une publication des textes très prochainement au Journal officiel. Et ce, alors même que les syndicats et le président du conseil avaient demandé à plusieurs reprises au gouvernement de reporter le vote, notamment en raison de sa possible chute. Vendredi 5 septembre sur RTL, le Premier ministre a exclu une publication des décrets d’ici au vote de confiance des députés prévu lundi 8 septembre, mais assuré qu’ils seront bien publiés « dans les prochaines semaines ». Les textes doivent par ailleurs encore faire l’objet d’un passage par le Conseil d’État.
Recouvrement à l’étude
Reste à savoir comment les franchises seront récupérées. Lors de sa conférence de presse du 3 septembre, Philippe Besset a également indiqué que la Cour des comptes avait lancé une étude sur le mode actuel de perception des franchises, afin de « faire des préconisations et d’aller dans le sens de ce qu’a dit le Premier ministre en juillet d’un recouvrement en pharmacie ». Il n’a pas manqué de manifester son étonnement que « ce système-là soit mis en place avant le débat parlementaire qui doit avoir lieu ». Dès le mois de juillet, la FSPF s’était fortement érigée contre les annonces gouvernementales d’une récupération des franchises au comptoir par les pharmaciens.
