Évolutions des conditions de délivrance

À la suite d’une intervention chirurgicale, certains patients ont besoin de prendre des médicaments parfois classés comme « stupéfiants ». Les médecins établissaient en ce cas une ordonnance en prévision de la sortie d’hospitalisation du malade. Résultat, la dispensation de ces produits n’était pas toujours aisée pour les pharmaciens en raison du délai de carence applicable aux stupéfiants. Un décret paru au Journal officiel du 2 juillet 2022 vise justement « à résoudre les difficultés pratiques régulièrement rencontrées pour la dispensation des ordonnances de stupéfiants établies antérieurement à la date d’une intervention », indique l’Ordre des pharmaciens, soulignant que « jusqu’alors, ces prescriptions portaient souvent la mention “à délivrer à partir de” qui n’avait pas de fondement réglementaire ». Le décret stipule que la date de l’intervention et la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé doivent être inscrites sur l’ordonnance et qu’elle ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée entre les trois jours précédant l’intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé. L’instance ordinale précise que les autres dispositions s’appliquant à la dispensation des stupéfiants restent, elles, inchangées.