Le pharmacien correspondant en 5 points

Il réclamait un dédommagement sur le fondement de l’article 13 de la convention collective de la pharmacie d’officine selon lequel, « tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit ». Mais ce texte comporte une lacune, il n’indique pas si ce repos compensateur est également dû lorsque la pharmacie ouvre le dimanche, hors garde. Cette brèche ouverte, l’employeur a plaidé : « D’une part, la pharmacie est ouverte tous les dimanches en raison d’une dérogation permanente justifiée par sa situation en zone touristique ; d’autre part, le salarié travaillait un dimanche sur deux et bénéficiait bien d’un repos hebdomadaire dominical accordé par roulement, un dimanche sur deux. » Un raisonnement qui a convaincu les tribunaux. Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation a souligné l’objectif du repos compensateur : « Celui-ci est destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail du salarié, du fait d’une demande ponctuelle de son employeur de travail un jour habituellement non travaillé, pour assurer une garde le dimanche. » Par conséquent, ce repos conventionnel ne bénéficie pas au salarié lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche.