Protection antidiscrimination

L’employeur ne peut pas utiliser l’engagement d’une personne dans un parcours de PMA comme motif pour refuser de l’embaucher, rompre ou refuser de renouveler son contrat de travail, ou encore pour prendre des mesures concernant la rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion ou mutation. Les autorisations d’absence prévues pour réaliser les actes médicaux nécessaires au protocole de PMA sont désormais accessibles aux hommes. De même, le compagnon salarié (conjoint, partenaire pacsé ou vivant maritalement) de la personne suivant un parcours de PMA a maintenant droit à une autorisation d’absence pour l’accompagner à trois rendez-vous médicaux. Enfin, les salariés en procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour les entretiens visant l’obtention de l’agrément administratif, dont le nombre maximum doit encore être fixé par décret.